Les obligations de l'entreprise formatrice

Dans le cadre du contrat d'alternance ou de la convention de stage, le chef d’entreprise est tenu de s'engager, entre autres, à :

• Se conformer au programme de formation et former l'apprenant en vue de le préparer aux évaluations relatives à l’exercice de la profession 
• Déclarer l’apprenant à l’ONSS dès le premier jour de l’exécution du contrat ou de la convention de stage (entrée DIMONA) 
• Souscrire une assurance accidents de travail et responsabilité civile 
• Faire passer une visite médicale à l’apprenti dans un centre de médecine du travail agréé 
• Payer à l’apprenant l’allocation d’apprentissage ou de stage minimale, telle qu’établie par le contrat ou la convention 
• Fournir à l'apprenti / au stagiaire l'équipement nécessaire à la pratique de son métier 
• Tenir le référent stage informé du déroulement de la formation pratique en entreprise, et lui permettre de vérifier, sur le lieu d’exécution du contrat ou de la convention, le respect des obligations auxquelles il a souscrit

Pour être agréée, l’entreprise doit également respecter certaines conditions : 

• Exercer le métier pour lequel elle s’engage à former l’apprenant et avoir l’accès à la profession professions protégées
• Être répertoriée à la Banque Carrefour des Entreprises
• Être en ordre d’obligations sociales et fiscales
• Désigner un tuteur chargé du suivi et de l’accompagnement de l’apprenant en entreprise qui réponde aux conditions (le chef d’entreprise ou un collaborateur).

Pour toute information, contactez un référent stage, votre personne de contact pour les contrats d’alternance et les conventions de stage.

Pour des informations complètes sur les droits et devoirs des entreprises formatrices et des apprenants, vous pouvez consulter :

• 15 JUILLET 2015 - Arrêté 2015/791 du Collège de la Commission communautaire française relatif au contrat d'alternance et au plan de formation y afférent, tels que prévus en vertu de l'accord de coopération relatif à la formation en alternance du 24 octobre 2008 et modifié par les avenants des 27 mars et 15 mai 2014
• Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
• 5 JUILLET 2018 - Arrêté 2017/1007 du collège de la Commission communautaire française fixant les conditions d’agrément ainsi que la procédure d’octroi, de suspension, et de retrait d’agrément des entreprises formatrices de la filière chef d’entreprise instaurée au sein de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises